Affaire Bygmalion-France Télévisions: Le Parquet requiert le renvoi en correctionnel de Patrick de Carolis, Bastien Millot et Camille Pascal

par 0 No tags 0

patrick-de-carolis_2762

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C’est un procès explosif qui risque fort de se tenir dans les quelques mois qui viennent.

 

Suite à l’instruction menée par le juge Renaud Van Ruymbeke, sur le volet France Télévisions de l’affaire Bygmalion, le Procureur de la République financier, Serge Roques, requiert dans un réquisitoire définitif, en date du 26 février, de renvoyer devant le tribunal correctionnel les trois principaux acteurs de ce feuilleton : à savoir l’ancien PDG de France Télévisions, Patrick de Carolis, l’ex dirigeant de Bygmalion Bastien Millot, ainsi que l’ancien Secrétaire général de France Télévisions, Camille Pascal. Les faits reprochés sont désormais connus: il s’agit des conditions dans lesquelles une salve de contrats de conseils ont été passés entre France Télévisions et la société Bygmalion, contrats qui ont débouché sur la mise examen des trois personnes citées.
Patrick de Carolis, Bastien Millot et Camille Pascal ont invoqué pour leur défense tout au long de leurs auditions le statut juridique de France Télévisions. Dans le document du Parquet on peut lire en effet: « Bastien Millot et la société Bygmalion, puis Patrick de Carolis et enfin Camille Pascal ont contesté la légalité des poursuites et la régularité de leur mise en examen en présentant des requêtes en nullité. Ils ont fait valoir que les contrats litigieux ne constituaient pas des marchés publics soumis au code des marchés publics, mais que ces derniers relevaient de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, non soumises au code des marchés publics»
Le Parquet ne l’a pas apparemment pas entendu de cette oreille qui estime dans ce même document que « la qualité de personne morale de droit privé interdit également que les contrats conclus par France Télévisions puissent être qualifiés de délégation de service public. Cette analyse n’a été retenue ni par la Cour d’appel de Paris, ni par la Chambre criminelle de la Cour de cassation ». Et d’ajouter: « La société Pygmalion et son associé et dirigeant Bastien Millot ont sciemment bénéficié des contrats litigieux, tout en ayant parfaitement conscience que les principes rappelés par l’article 6 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines entreprises publiques ou privées non soumises au code des marchés publics n’était pas respectée ».

 

A propos de Patrick de Carolis, le Procureur de la République écrit : « Etant chargé d’une mission de service public en sa qualité de Président Directeur Général de la société France Télévisions, procuré à la société Bygmalion un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, en l’espèce l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public en octroyant plusieurs marchés (contrat relatif notamment à des prestations de veille Internet, réponse au courrier des téléspectateurs, préparation de dossiers et rédaction d’éléments de langage, conseil stratégique ayant donné lieu à une facturation de 2 246 220 € pour les exercices de 2009 à 2013) à la société Bygmalion sans mise en concurrence ».
Voilà pour les faits reprochés. Reste l’imbroglio juridique qui entoure ce dossier et la responsabilité des uns et des autres. A l’évidence, c’est bien le statut de France Télévisions qui sera au cœur d’un procès qui risque fort en tous les cas de voir les trois accusés se renvoyer la responsabilité des faits reprochés. Le tout dans un climat de haute tension. Car à moins d’un coup de théâtre improbable, le juge en charge du dossier devrait suivre ce réquisitoire et renvoyer tout le monde en correctionnel.

0

Comments are closed.