Les syndicats CFDT et CGC de France Télévisions, qui contestent les conditions dans lesquelles Delphine Ernotte a été installée à la présidence de France Télévisions viennent d’enjoindre par courrier recommandé le CSA à leur communiquer tout document administratif relatif à la récente élection « de façon à pouvoir nourrir les recours engagé au Conseil d’État « , écriventt-ils: « Il s’agit là, selon les syndicats, « du début de la procédure dite CADA. La commission d’accès aux documents administratifs garantit à tous la transparence des décisions de notre administration. C’est un droit constitutionnel. Ainsi, c’est le CSA donc ses huit conseillers qui sont enjoint de communiquer tous leurs documents visant à témoigner de la régularité ou de l’irrégularité du processus de désignation » PV de séance, mails, agendas, notes, documents d’émargement, récépissés d’actes de candidature et d’envoi de projets, etc… sont entre autres visés par cette demande. L’administration disposerait selon la loi d’un mois pour s’exécuter. « Dans un délai d’un mois, si nos demandes restaient lettre mortes ou bien que nous jugions la transmission des documents requis incomplète ou partielle, la CFDT et la CGC soumettront inévitablement nos demandes à la CADA qui reprendra elle-même les demandes qu’elle juge pertinentes » poursuivent la CFDT et la CGC qui viennent d’adresser un, courrier au président du CSA Olivier Schrameck.
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septembre 14, 2015
Essayons d’être clair. Tous les documents administratifs ne sont pas automatiquement communicables. L’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 donne une liste très complète de ceux qui ne le sont pas, ainsi ceux touchant au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, etc. Ce ne semble pas le cas avec la désignation de Delphine Ernotte. Toutefois, le gouvernement Jospin a introduit en avril 2000 une subtilité de taille : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs (…) portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable », et ceux « faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Tout document administratif relatif à Delphine Pernotte portant sur elle appréciation ou jugement de valeur (et qu’a estimé le CSA sinon sa valeur ?) ne semble donc communicable…qu’à elle-même. Voici donc protégé quiconque aurait quelque chose à se reprocher. Rappelons qu’à l’époque de cette subtilité, dont une des conséquences est de protéger, sinon de faciliter les lettres de délation, le directeur de cabinet de Jospin était l’actuel président du CSA, M. Olivier Schrameck; lequel est conseiller d’Etat. Il est dit qu’en cas de refus de communication, implicite ou explicite, les syndicats saisiront la CADA, c’est-à-dire une autorité administrative indépendante présidée…par un conseiller d’Etat. Si l’avis de celle-ci est défavorable à la communication, ils pourront recourir au tribunal administratif de Paris, présidé par…un conseiller d’Etat. Et si celui-ci rejette leur requête, ils pourront faire appel auprès …du Conseil d’Etat. On ne doute pas qu’avis et, éventuellement, jugements seront rendus indépendamment de tout lien d’appartenance au même corps,. Toutefois, rappelons l’adage de la Cour européenne des droits de l’homme :, il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut qu’elle le soit en toute visibilité de son indépendance. Or, partant de M. Olivier Schrameck pour arriver éventuellement et en dernière instance au Conseil d’Etat, en passant obligatoirement par la CADA, voire le tribunal administratif de Paris, qu’est-ce qui se donne à voir sinon une communauté de corps d’origine, susceptible d’altérer la vision qu’on se fait d’une entière objectivité ?